Question 7378 — moyens de paiement

Summary

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique des tickets-restaurants au format physique. En effet, la Centrale de règlement des titres (CRT), qui traitait les titres-restaurants, a cessé dernièrement ses activités. Alors que les commerçants collectaient et déposaient les titres dans les 8 000 points de collecte disponibles, ils doivent aujourd'hui les envoyer à leurs frais, par lettre recommandée ou Chronopost. Cela représente une contrainte et des frais supplémentaires pour les commerçants, les amenant à refuser de plus en plus les tickets-restaurants en basculant vers la solution dématérialisée, la carte de paiement électronique. Ainsi il lui demande s'il est en accord avec la Commission nationale des titres-restaurants, qui plaide depuis plusieurs années en faveur d'une offre 100 % dématérialisée.

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Timeline

1. 18 April 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 October 2023

   Réponse

   La crise sanitaire et le développement des commandes de repas en ligne ont accéléré le mouvement de dématérialisation des titres-restaurant, lancé par le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014. Aujourd'hui, aucun obstacle juridique ne s'oppose au remplacement par les émetteurs des titres papier par des cartes numériques, mais chaque émetteur définit librement la forme de l'offre qu'il propose au marché et les employeurs restent libres (en concertation avec les représentants du personnel) de la forme dont ils font bénéficier leurs salariés. De même, les restaurateurs et assimilés restent libres d'accepter l'un ou l'autre des supports ou les deux. Le Gouvernement a pris acte de la cessation de l'activité de la Centrale de règlement des titres (CRT), à l'initiative des émetteurs. Pleinement convaincu de la nécessité d'accélérer la dématérialisation des titres-restaurant, il a engagé une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs concernés pour traiter les principales questions posées par une dématérialisation totale et convenir des moyens qui pourraient être mis en œuvre pour parvenir à cet objectif. Des questions relatives au coût de la dématérialisation pour les commerçants (équipement en terminaux, niveau des commissions versées aux émetteurs) ont été identifiées. Les associations caritatives qui bénéficient de dons importants sous forme de titres périmés ont également été interrogées. Un potentiel accroissement de la menace de cybercriminalité en cas de bascule intégrale doit aussi faire l'objet d'une réflexion. Ces questions sur la dématérialisation totale s'inscrivent dans le cadre plus large d'une modernisation du dispositif du titre-restaurant et notamment de sa gouvernance, actuellement assurée par une commission administrative consultative, placée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, statut qui ne parait plus adapté aux nouveaux enjeux liés au dispositif. Des travaux ont été engagés avec les acteurs économiques concernés en vue d'une réforme pour mettre en place l'ensemble des conditions nécessaires à une évolution du dispositif dont les principaux axes seront présentés avant la fin de l'année 2023.

   Source: dateReponse

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