Question 7384 — outre-mer

Summary

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la loi, dite loi EROM, d'égalité réelle outre-mer. La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, en son article 118, prévoit la prise par voie d'ordonnance, de « toutes mesures relevant du domaine de la loi, afin de mettre en place, à Mayotte, un régime fiscal transitoire jusqu'en 2025 à même de faciliter les demandes de régularisation foncière. Ce régime dérogatoire prévoit l'exemption totale ou partielle des frais d'enregistrement et des droits de succession et des donations à la première transmission et une exemption dégressive des taxes locales sur trois ans après le titrement ». Aussi, il lui demande de lui faire le bilan de mise en œuvre de cette mesure, notamment en précisant l'intervention de l'ordonnance, ainsi que le nombre des personnes qui ont pu bénéficier, à ce jour, de ce dispositif pour favoriser la transmission des biens immobiliers dans le 101e département. Il lui demande, également, de lui indiquer les initiatives que pourrait prendre le Gouvernement pour assurer une publicité suffisante du dispositif au sein de la population.

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1. 18 April 2023

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