Question 7386 — institutions sociales et médico sociales

Summary

Mme Sandrine Runel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le rôle essentiel des centres communaux d'action sociale (CCAS). En effet, le Gouvernement a présenté en avril 2025 sa stratégie de simplification administrative. Parmi les mesures évoquées, figure la fin de l'obligation pour les communes de plus de 1 500 habitants de disposer d'un centre communal d'action sociale. Sous prétexte de simplifier l'action publique, le Gouvernement propose d'affaiblir une instance essentielle de la solidarité locale et de mettre fin à un service public de proximité. Les CCAS jouent en effet un rôle crucial pour soutenir les plus vulnérables et représentent un interlocuteur majeur pour les personnes précaires, âgées et en situation de handicap, prévenant ainsi leur exclusion. Ces structures ont en outre pris un poids de plus en plus important afin de mener les politiques publiques impulsées par l'État central. Les associations occupent une place toujours plus importante dans la lutte contre la pauvreté et le conseil d'administration paritaire de ces instances constitue un moyen de mieux les associer à la définition des politiques sociales au niveau local. Alors que la pauvreté ne cesse d'augmenter, la suppression de certains CCAS entraînera inévitablement une dégradation du service rendu aux plus fragiles. Cela créera des disparités importantes dans l'action sociale locale et creusera les inégalités entre les citoyens des territoires. Cette mesure entre ainsi directement en contradiction avec la promesse d'égalité républicaine. Pour toutes ces raisons, les élus locaux et les acteurs de l'action sociale sont unanimement opposés à cette mesure. Elle lui demande ainsi si elle entend revenir sur ces déclarations et d'assurer la pérennité des CCAS dans toutes les communes.

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Timeline

1. 10 June 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 September 2025

   Réponse

   Le centre communal d'action sociale (CCAS) joue un rôle majeur dans le développement local de l'action sociale. Il a en effet pour compétence d'animer une action générale de prévention et de développement dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. A ce titre, il est chargé de produire une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population du territoire de son ressort. Il participe notamment à l'instruction des demandes d'aide sociale. En outre, il peut intervenir sous la forme de prestations remboursables ou non remboursables. Il exerce également la compétence de domiciliation des personnes sans domicile stable. Si le Roquelaure de la simplification réuni le 28 avril 2025 par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a pu s'interroger sur l'opportunité de laisser aux maires la possibilité de déroger au statut d'établissement public administratif d'un CCAS en autorisant leur commune et leur CCAS à délibérer pour ne faire plus qu'une seule personne morale, sans remettre en cause leur existence, le Gouvernement a entendu les craintes qui se sont exprimées et ne souhaite pas remettre en cause le caractère obligatoire de création des CCAS qui jouent un rôle essentiel dans la détection et l'accompagnement des publics les plus vulnérables.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 9 September 2025

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• Question

  text · FR · 10 June 2025

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