France · Question · Question écrite
7397
Question 7397 — associations et fondations
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Rule of law, Taxation, Education
Source updated
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Rule of law · Taxation · Education
Summary
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Après la suppression de la réserve parlementaire en juillet 2017, le Gouvernement avait annoncé que les montants alloués à la réserve parlementaire seraient redirigés vers le FDVA pour les associations. Pour le département de la Manche, le montant alloué est de 197 981,29 euros. Le Gouvernement avait également annoncé que la gouvernance actuelle du FDVA serait revue. À l'image du schéma proposé pour l'attribution de la DETR, il est important que des relais existent entre l'autorité préfectorale, actuellement seule décisionnaire pour le FDVA, et les élus. En effet, la connaissance du terrain et du tissu associatif des élus permettrait une contribution à son orientation et une meilleure remontée de dossiers par département. Il interroge donc le Gouvernement quant à la perspective de la création d'une commission FDVA dans chaque département associant les parlementaires du territoire, commission qui serait placée sous l'autorité du préfet.
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Réponse
text · FR
Question
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- Philippe Gosselin · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE7397
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