Question 7400 — nuisance

Summary

Mr. Boris Tavernier draws the attention of the Minister of Ecological Transition, Biodiversity, Forests, Sea and Fisheries to the legal situation of the planned experiment on “noise radars”. Indeed, law no. 2019-1428 of December 24, 2019 on mobility guidance modified article L. 130-9 of the highway code by supplementing it with: “A decree in the Council of State sets the procedure for testing the monitoring of vehicle noise emission levels by fixed and mobile automatic monitoring devices. This experiment lasts two years. After a first phase of prototype testing, this experiment is therefore legally at a standstill, while the manufacturers have finalized their prototypes, which are in the approval phase. He asks her if she intends to put a legislative tool on Parliament's agenda allowing the extension of the experiment to a later date allowing the experiment and its evaluation by Parliament to take place, before a possible generalization of these automatic control devices. If so, he asks what timetable the actors can expect.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 10 June 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 15 July 2025

   Réponse

   Le Gouvernement a lancé en 2022, comme le prévoyait la loi d'orientation des mobilités, l'expérimentation de « radars sonores ». La loi prévoyait une durée d'expérimentation de deux ans, qui n'a pas permis de mener l'expérimentation à son terme. En particulier, il n'a pas été possible d'aller jusqu'à la phase de test de la prise de sanctions, ce qui suppose en effet que les radars soient homologués sur le plan métrologique. Le Gouvernement reste mobilisé pour atteindre cet objectif. Il continue d'accompagner les fabricants dans la conception des radars sonores, et les collectivités qui préparent leur mise en œuvre sur le terrain. Des réunions régulières avec les collectivités partenaires permettent de partager l'avancement des travaux techniques et juridiques nécessaires pour continuer l'expérimentation. Deux fabricants (la société MicrodB et l'association Bruitparif) poursuivent leurs travaux en vue d'obtenir l'homologation métrologique de leur matériel. La prorogation de l'expérimentation doit être créée dans la loi, pour pouvoir conclure sur les conditions d'une généralisation des radars sonores. Le Gouvernement soutiendra toute initiative parlementaire qui y concourrait, alors qu'un récent sondage réalisé pour une mission d'information sénatoriale montrait que les Français étaient très majoritairement favorables à l'installation de radars sonores.

   Source: DateReponse

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