Question 7405 — pouvoir d'achat

Summary

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, concernant les critères d'attribution de la prime carburant aux travailleurs modestes. En effet, divers critères discriminants sont venus encadrer le versement de cette aide, notamment en ce qui concerne le poids des véhicules. Il a ainsi été constaté que les véhicules aménagés pour accueillir des personnes en situation de handicap, souvent plus lourds que les véhicules non aménagés, ont été exclus du dispositif. Dès lors, les ménages touchés par ces situations et devant faire face à des dépenses supplémentaires pour adapter leur véhicule, subissent une double peine. Cet impensé réglementaire a donc engendré une profonde inégalité de traitement. Face à ce constat, il demande au Gouvernement de revoir le cadre réglementaire du versement de cette prime afin de l'ouvrir aux véhicules faisant face à des contraintes d'équipements pour les personnes en situation de handicap.

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1. 18 April 2023

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