Question 7406 — insurance

Summary

La perte d'autonomie constitue un risque graduel difficile à objectiver, ce qui explique l'existence de référentiels différents selon les acteurs. Les contrats d'assurance privilégient le plus souvent la grille des actes de la vie quotidienne (AVQ), qui présente l'avantage d'être compréhensible par les consommateurs car elle se réfère à des actions de la vie courante. Afin de pallier les critiques sur la prise en compte insuffisante des difficultés cognitives, certains assureurs ont recours à des tests cognitifs spécifiques, comme le test de Folstein. Les critères qui sont retenus pour caractériser la situation de dépendance déterminent l'objet même du contrat d'assurance. Dans ce cadre, les critères de prise en charge du risque de perte d'autonomie doivent être définis sur le plan contractuel au risque sinon de poser des enjeux en termes d'assurabilité. Pour autant, les initiatives de place aimed at améliorer la lisibilité et l'harmonisation de ces critères doivent être encouragées dans une logique de protection du consommateur. Ce sujet a vocation à être évoqué dans la réflexion sur la prise en charge de la dépendance initiée par le Gouvernement.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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