Question 7416 — collectivités territoriales

Summary

Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les règles d'extension relatives à la construction des écoles élémentaires dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). En effet, la construction des classes élémentaires comprend les locaux annexes, le bureau de la direction, l'aire d'accueil et de circulation, les sanitaires et les salles de réunions. Ces espaces sont subventionnés sur une surface limitée de 60m2 pour la maternelle et 50m2 pour le primaire. Il semble étonnant que cette surface soit limitée dans ces proportions notamment pour permettre l'accueil, la prise en charge, et le bon déroulé de la vie scolaire autant pour les enfants que pour l'équipe professorale. L'Architecture des bâtiments est un aspect important pour soutenir la diversification des méthodes pédagogiques, organiser l'inclusion de tous et accueillir les professionnels qui peuvent accompagner certains enfants. Le soutien financier de l'État aux collectivités territoriales par la DETR est déterminant car il permet des investissements conséquents notamment pour les établissements scolaires ruraux qui nécessitent des subventions pour leurs constructions ou leurs extensions. Néanmoins, face à une politique éducative inclusive qui a profondément évolué, la surface déterminée par la circulaire de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour 2018 n'est plus adéquate par rapport aux nouveaux défis de notre société. Elle lui demande une révision de ce métrage afin d'encourager la construction de classes dans les écoles élémentaires dans les proportions qui soutiennent l'approche pédagogique innovante, l'inclusion des enfants en situation de handicap et l'accompagnement par leurs auxiliaires de vie scolaire (AVS) ou accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

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Timeline

1. 8 November 2018

   Réponse

   Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par les articles L. 2334-32 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). La gestion de cette dotation est déconcentrée. Une commission d'élus instituée dans chaque département fixe les catégories d'opérations, la liste des opérations à subventionner ainsi que les taux applicables à chacune d'elles. C'est elle qui décide, par exemple, si un métrage limité doit être établi pour des projets d'investissement éligibles à une subvention concernant la construction d'écoles. Le métrage évoqué dans votre question n'est donc pas prévu par les dispositions législatives et réglementaires générales concernant la DETR. Le représentant de l'Etat dans le département arrête ensuite chaque année, suivant les catégories et les taux minimaux et maximaux fixés par la commission, la liste des opérations retenues à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'Etat qui leur est attribué. Chaque collectivité territoriale est avisée, d'une part, des critères retenus par la commission d'élus et, d'autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux minimaux et maximaux de subvention auxquels elle peut prétendre. Ces décisions sont prises dans un cadre large, l'article L. 2334-36 du CGCT se contentant d'indiquer que peuvent bénéficier de la DETR des projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

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