Question 7433 — économie sociale et solidaire

Summary

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'application dans le temps des dispositions liées aux limites d'âge dans le code de la mutualité. L'article L. 114-22, entré en vigueur le 22 avril 2001, prévoit une limite d'âge fixée à 70 ans dans l'exercice des fonctions d'administrateur. Une telle disposition prive donc le justiciable âgé de plus de 70 ans de l'exercice de cette fonction. Cette limite peut s'appliquer à tous les administrateurs ou à une partie d'entre eux qui ne saurait être inférieure aux deux tiers des membres du conseil d'administration. Sept ans plus tard, le 27 mai 2008, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations a été adoptée. Elle proscrit notamment les discriminations liées à l'âge d'une manière générale, et semble par conséquent rentrer directement en contradiction avec l'article L. 114-22 du code de la mutualité, qui impose une telle limite. Il souligne le conflit de ces deux lois dans le temps, et lui demande si l'article L. 114-22 du code de la mutualité, antérieur à la loi du 27 mai 2008, est encore applicable aujourd'hui ou si ce dernier est caduc.

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