Question 7433 — retraites : régime général

Summary

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le retard des délais de traitement des dossiers relatifs au minimum contributif (MICO) entre 2012 et 2022. Pour rappel, le montant de la pension de retraite versée à taux plein par l'assurance retraite de la sécurité sociale ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum contributif. Si la retraite de base à taux plein du régime général de la sécurité sociale est inférieure, elle est alors augmentée à hauteur du MICO. Le montant varie selon qu'il y a eu plus ou moins 120 trimestres cotisés au régime général de la sécurité sociale : moins de 120 trimestres cotisés, le montant est celui minimum contributif (dit MICO) et au moins 120 trimestres cotisés, le montant est celui du minimum contributif majoré (dit MICO majoré) à 747,57 euros brut par mois. Ce dispositif MICO permet donc à de nombreux citoyens de pouvoir bénéficier d'un complément au quotidien. Cependant, un constat de retard dans le délai de traitement des dossiers MICO a été analysé au cours des dernières années, mettant en difficulté de nombreux particuliers pour le percevoir. Aussi souhaite-elle connaître, d'une part, le nombre de dossiers de retraite entre 2012 et 2022 pour lesquels des retards de paiement du minimum contributif existent et une ventilation de ces retards par année et, d'autre part, les éventuels moyens engagés pour diminuer et, ensuite mettre fin à de tels retards.

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1. 18 April 2023

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