Question 7434 — égalité des sexes et parité

Summary

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, concernant une iniquité de traitement entre femmes et hommes pour l'attribution de la médaille du travail pour les agents du secteur public. En effet, la circulaire NOR/INT/A/06/00103/C du 6 décembre 2006 dispose que l'appréciation du nombre d'années de service ouvrant droit à la distinction est pondérée de la quotité du temps de travail de la personne considérée. Or dans le cas des femmes exerçant leur activité professionnelle à temps partiel, lequel peut être subi ou souhaité notamment pour subvenir aux besoins de leurs enfants, ce traitement, apparemment neutre, semble inéquitable. Les mérites liés au travail ne sont effectivement pas corrélés à la durée hebdomadaire ou mensuelle de celui-ci, mais bien à l'engagement et au dévouement de l'agent dans la durée. Il semble que ce soit d'ailleurs le critère retenu pour les salariés du secteur privé, selon la réponse à la question écrite du député Bourguignon du 18 octobre 2011, publiée au Journal officiel le 27 décembre 2011. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions qu'elle souhaite prendre pour abroger cette mesure réglementaire non seulement inéquitable, mais introduisant également une inégalité entre fonctionnaires et salariés privés.

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Timeline

1. 6 October 2018

   Réponse

   La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est régie par les articles R. 411-41 à R. 411-53 du code des communes. Son attribution est précisée par la circulaire du 6 décembre 2006. Cette médaille vise à récompenser la compétence professionnelle et la durée des services rendus des agents ayant accomplis des services pour le compte de collectivités territoriales. A l'exception de certains congés, les services pris en compte dans le calcul de l'ancienneté sont les services réellement effectués. Les services à temps partiel sont donc comptabilisés pour la durée effective du service. Cette règle permet de comptabiliser l'ancienneté réelle de l'agent et n'a pas vocation à évoluer. En effet, cette médaille ne récompense pas uniquement les mérites de l'agent mais la durée de service et l'investissement d'un agent au service de la collectivité. Les textes régissant l'attribution de cette médaille, assurent l'égalité de traitement, principe fondamental de la fonction publique, notamment territoriale.

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