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France · Question · Question écrite

744

Question 744 — travail

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'ouverture d'un droit à versement automatique d'une prime de risque dès lors que celle-ci intervient en contrepartie de l'exercice d'un métier ou d'une mission considérée comme « à risque ». S'il convient prioritairement d'encadrer et répertorier les professions dites à risque, force est néanmoins de relever que le versement d'une prime de risque n'est aujourd'hui pas la contrepartie légale d'un travail effectué dans les conditions d'un travail ouvrant droit à la classification des métiers à risques. Afin d'illustrer cette intervention, il souhaite attirer son attention sur la profession de patrouilleur autoroutier. Dans le cadre de ses audiences, il a en effet été interpellé par un patrouilleur autoroutier. Ce dernier relayait son incompréhension en raison de la non-intégration dans son salaire d'une prime de risque. Prime de risque qui pourrait ici trouver à se justifier en contrepartie de l'exercice de cette profession unanimement considérée comme « à risques ». Les chiffres des accidents répertoriés ces dernières années sont saisissants. En 2015 il a ainsi été recensé 121 accidents impliquant des ouvriers sur l'autoroute. Pire, depuis 2002, 21 agents sont décédés dans le cadre de l'exercice de leurs missions de sécurisation des réseaux routiers français. Au vu de cela, il lui demande pourquoi le versement d'une prime de risque n'est pas intégré automatiquement dans le versement d'un salaire lorsque la profession exercée démontre un risque réel pour les employés.

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