Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

7449

Question 7449 — enseignement maternel et primaire

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Education, Budget

Source updated

—

Education · Budget

Summary

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du financement des écoles primaires. Les budgets de l'éducation nationale sont votés annuellement dans le cadre de la loi de finances, sans visibilité à moyen terme pour les établissements. Ainsi, sur plusieurs années, il se trouve que, dans de nombreux établissements d'écoles primaires, le budget prévoit l'ouverture d'une classe à l'année n, sa fermeture à l'année n+1, et sa réouverture à l'année n+2. L'instabilité provoquée par les votes des budgets de façon indépendante d'une année sur l'autre, est source de tensions avec les parents d'élèves et de difficultés de gestion pour les directeurs d'établissements. Il suggère donc la possibilité d'un vote d'une loi de programmation sur trois ans pour l'éducation nationale, afin de fournir aux établissements une visibilité qui permettrait d'améliorer leur gestion. Ainsi, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question, et des éventuels dispositifs, en vigueur ou à venir, pour remédier à ces problématiques.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.