Question 7449 — social security

Summary

Le Gouvernement sait l'engagement au quotidien des inspectrices et inspecteurs du recouvrement dans le fonctionnement et le financement de la sécurité sociale. En effet, les missions de contrôle qu'ils assurent, tant dans le cadre du contrôle comptable de l'assiette que de la lutte contre les fraudes, contribuent à la garantie des droits sociaux des salariés et à la saine concurrence entre les entreprises. Aussi, il s'est attaché à préserver leur pouvoir d'achat dans le contexte d'inflation très élevée des dernières années. Ainsi, outre une revalorisation de 3,5 % de la valeur du point au 1er octobre 2022, ils ont bénéficié, de la même manière que les autres agents des organismes de sécurité sociale, d'une nouvelle revalorisation de la valeur du point de 1,5 % à effet rétroactif à compter du 1er juillet 2023 par décision unilatérale des employeurs, à la suite du refus des organisations représentatives de signer l'accord qui leur a été proposé en septembre dernier. Au total, la valeur du point a ainsi été revalorisée de 5 % pour the whole of personnel des organismes de sécurité sociale sur une année. En outre, une nouvelle COG (convention d'objectifs et de gestion) pour la période 2023–2027 vient d'être conclue entre l'État et l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales). Elle reconnait pleinement l'importance des missions des inspecteurs et contrôleurs du recouvrement. S'agissant de la valorisation de ce métier, au-delà des évolutions et accords qui concernent the whole of personnel du régime général, elle fera l'objet d'une attention spécifique dans le cadre des négociations en cours sur la classification des salariés de la sécurité sociale. En tout état de cause, le Gouvernement se réjouit de la réussite du dernier concours de recrutement des inspecteurs de 2023 qui illustre l'attractivité continuée de ces belles fonctions.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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