Question 7450 — nursery and primary education

Summary

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relating tox dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ne remet pas en cause le cadre de la réforme des rythmes scolaires engagée en 2013, l'organisation de la semaine scolaire sur neuf demi-journées demeurant la référence. Le décret permet, à titre dérogatoire, la mise en œuvre d'une semaine scolaire de 4 jours. Aux termes de article D. 521-11 du code de l'éducation, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), sur délégation du recteur d'académie, est l'autorité compétente pour arrêter l'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département. Comme pour les autres cas de dérogation, l'IA-DASEN doit être saisi d'une proposition conjointe de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et des conseils d'école concernés. La mise en œuvre de la semaine de 4 jours résulte donc nécessairement de l'accord de la commune/EPCI et d'un ou plusieurs conseil (s) d'école. En tout état de cause, aucune décision n'est imposée; elle relève d'un consensus local, dans l'intérêt des enfants. Aucune évaluation scientifique ne démontre un impact de l'organisation du temps scolaire sur les résultats ou les progrès scolaires des élèves. D'un point de vue financier, les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées dont cinq matinées continuent à percevoir les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires dans le cadre d'un PEdT. Les montants, tels que définis par l'arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire, sont pérénnisés. Par ailleurs, la mise en place du « Plan mercredi » à la rentrée 2018 vise à permettre aux collectivités d'offrir aux familles des activités de qualité le mercredi. L'organisation d'activités périscolaires demeurant facultative, le « Plan mercredi » n'est pas un dispositif contraignant pour les communes. En contrepartie de l'engagement des collectivités, l'État et la branche famille apportent un soutien technique et financier sous la forme d'un environnement réglementaire adapté (périmètre des accueils de loisirs périscolaires clarifiés, taux d'encadrements adaptés), d'un doublement de la prestation de service ordinaire versé par la CNAF et la mise en ligne d'un site internet dédié: plan mercredi.education.gouv.fr.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 11 April 2018

   Réponse

   Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relating tox dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ne remet pas en cause le cadre de la réforme des rythmes scolaires engagée en 2013, l'organisation de la semaine scolaire sur neuf demi-journées demeurant la référence. Le décret permet, à titre dérogatoire, la mise en œuvre d'une semaine scolaire de 4 jours. Aux termes de article D. 521-11 du code de l'éducation, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), sur délégation du recteur d'académie, est l'autorité compétente pour arrêter l'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département. Comme pour les autres cas de dérogation, l'IA-DASEN doit être saisi d'une proposition conjointe de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et des conseils d'école concernés. La mise en œuvre de la semaine de 4 jours résulte donc nécessairement de l'accord de la commune/EPCI et d'un ou plusieurs conseil (s) d'école. En tout état de cause, aucune décision n'est imposée; elle relève d'un consensus local, dans l'intérêt des enfants. Aucune évaluation scientifique ne démontre un impact de l'organisation du temps scolaire sur les résultats ou les progrès scolaires des élèves. D'un point de vue financier, les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées dont cinq matinées continuent à percevoir les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires dans le cadre d'un PEdT. Les montants, tels que définis par l'arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire, sont pérénnisés. Par ailleurs, la mise en place du « Plan mercredi » à la rentrée 2018 vise à permettre aux collectivités d'offrir aux familles des activités de qualité le mercredi. L'organisation d'activités périscolaires demeurant facultative, le « Plan mercredi » n'est pas un dispositif contraignant pour les communes. En contrepartie de l'engagement des collectivités, l'État et la branche famille apportent un soutien technique et financier sous la forme d'un environnement réglementaire adapté (périmètre des accueils de loisirs périscolaires clarifiés, taux d'encadrements adaptés), d'un doublement de la prestation de service ordinaire versé par la CNAF et la mise en ligne d'un site internet dédié: plan mercredi.education.gouv.fr.

   Source: DateReponse

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