Question 7458 — work accidents and occupational diseases

Summary

Le système de reconnaissance des maladies professionnelles par tableau, prévu à l'paragraph 5 de article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, permet aux victimes de bénéficier de la présomption d'imputabilitéau travail de leur maladie dès lors que la maladie est désignée dans un tableau et qu'elle est contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau, qui reposent sur des critères relatifs au délai de prise en charge, à la durée d'exposition et à une liste limitative de travaux exercés. En 2022, 35 095 maladies professionnelles ont été reconnues en premier règlement par le tableau de maladies n° 57 du régime général « Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail », soit 79% des maladies professionnelles reconnues cette année-là. Le Gouvernement a bien pris en compte les problématiques liées à l'évolution des modalités de diagnostic des pathologies de ces catégories de troubles musculo-squelettiques, notamment au regard de la difficulté d'accès à certains examens dans les territoires. Conformément à article R. 4641-12 du code du travail, ces problématiques ont fait l'objet d'échanges entre partenaires sociaux au sein de la Commission spécialisée chargée des maladies professionnelles (CS4) du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), et de la Commission des accidents du travail – maladies professionnelles (CAT-MP) de la Caisse nationale de l'assurance maladie. A ce jour, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à trouver un consensus sur la modification du tableau et les échanges se poursuivent donc actuellement.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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