France · Question · Question écrite
7471
Question 7471 — associations et fondations
Introduced
25 April 2023
Last action
25 April 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
25 April 2023
Summary
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des salariés animateurs sportifs qui exercent dans plusieurs associations avec des horaires partiels. Certains services de prévention et de santé au travail interentreprises refusent dorénavant la mutualisation entre les associations « multi-employeurs », sans tenir compte des horaires très réduits de la plupart des animateurs, souvent 1 à 3 heures par association de même nature, avec les mêmes conventions collectives, les codes activités, affiliées au même groupe de la convention collective nationale du sport. À titre d'exemple, un animateur peut dispenser des cours dans 6 clubs différents pour un total de 35,18 h travaillées par mois. S'il n'y a plus de mutualisation, les associations devront verser chacune 96 euros de cotisations annuelles, ce qui risque de grever leur budget déjà serré. Certaines associations ont déjà dû fermer ou licencier des salariés. La convention collective nationale du sport (n° 2511) préconise une mutualisation de cotisation annuelle pour les associations, ce qui se pratique dans certains départements. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les règles en matière de mutualisation de cotisation annuelle pour les salariés d'associations et si une harmonisation à l'échelle nationale est envisageable.
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Timeline
25 April 2023
Question
Source: dateQuestion
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- Jean-Pierre Taite · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE7471
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE7471
- france · QANR5L16QE7471 · source updated 25 April 2023