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France · Question · Question écrite

7472

Question 7472 — assurance complémentaire

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 April 2023

Last action

25 April 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 April 2023

Summary

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de sécuriser le statut légal de la transmission de données de santé aux organismes d'assurance maladie complémentaire (OCAM). En effet, M. le député tient à souligner qu'en novembre 2022, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), par une note d'analyse, a appelé à une réforme du « cadre juridique applicable, tant en ce qui concerne l'exception mobilisable pour le traitement des données concernant la santé que s'agissant de la levée du secret médical ». Dès lors, conscient de l'implication des services du ministère de la santé et de la prévention sur cette question importante, il lui demande bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre aux recommandations de la CNIL par le dépôt d'un projet de loi et le cas échéant, sous quels délais.

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Timeline

  1. 25 April 2023

    Question

    Source: dateQuestion

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