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France · Question · Question écrite

7474

Question 7474 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Rule of law, Labour

Source updated

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Rule of law · Labour

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Summary

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets de la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017. Cette circulaire alourdit les procédures administratives de versement des indemnités aux fonctionnaires. La circulaire impose, en effet, aux employeurs publics de prendre une décision, en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, pour chaque agent, en précisant à chaque fois un grand nombre d'informations particulières. Et quoique cette décision puisse être prise collectivement par un seul arrêté, elle doit être notifiée individuellement à chaque agent. Concrètement, même pris collectivement, l'acte doit être préparé, puis notifié individuellement à chaque agent avec les implications concrètes et juridiques que cette notification impose telle que la procédure de notification individuelle. Cet état de droit alourdit le travail des ressources humaines, en particulier dans le cadre de la dématérialisation des actes administratifs dans les collectivités qui implique beaucoup plus de temps dans le traitement et le suivi des actes. Ainsi, il le prie de lui faire connaître les mesures prises en faveur d'un allègement des procédures administratives pesant sur les ressources humaines des différentes administrations.

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