Question 7477 — animals

Summary

La loi du 30 novembre 2021 interdit l'acquisition et la reproduction des animaux non domestiques au sein des cirques à partir du 1er décembre 2023. Elle prévoit également l'interdiction des spectacles d'animaux d'espèces non domestiques au 1er décembre 2028 dans les établissements itinérants. Le Gouvernement est pleinement conscient du défi de traçabilité posé par le caractère itinérant des établissements de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, qui implique des enjeux de recensement et de suivi régulier des animaux détenus. Selon un inventaire récent, 633 animaux sauvages sont présents dans 61 entreprises circassiennes dont 412 félins, 67 primates, 7 éléphants, 2 hippopotames, 24 psittacidés, 17 zèbres, 16 serpents et 9 ratites. Le ministère reste pleinement mobilisé pour assurer la transparence et la qualité des données disponibles afin de maintenir un état des lieux clair et actualisé du nombre d'animaux détenus par les entreprises circassiennes. En outre, la mise en place du plan d'accompagnement à destination des circassiens, traduit par la publication du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025, permet aux établissements itinérants qui se manifestent auprès des autorités administratives de bénéficier d'aides financières en lien avec l'arrêt de l'activité de présentation des animaux au public. La délivrance de ces aides, et les contrôles qui l'accompagnent, faciliteront le suivi de ces établissements et la vérification de la présence effective des animaux en leur sein.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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