Question 7479 — animaux

Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dispositions de la loi du 18 novembre 2021 interdisant l'acquisition et la reproduction des animaux de cirque d'ici 2023, ainsi que la détention et l'exploitation d'animaux sauvages dans les cirques itinérants d'ici 2028. De nombreux cirques ont déjà anticipé cette interdiction. Cependant, il est essentiel de disposer de données précises et actualisées pour suivre l'application effective de cette mesure. En effet, les associations de protection animale soulignent des lacunes importantes dans le suivi des cirques, notamment concernant le nombre exact de structures itinérantes et fixes exploitant des animaux non domestiques, ainsi que l'inventaire des espèces détenues. Par ailleurs, ces mêmes associations ont réalisé un suivi qui a notamment révélé que certains animaux continuent d'être exploités malgré l'interdiction progressive et que plusieurs cirques « disparus » ont changé de nom ou cessé toute communication, sans information claire sur le devenir des animaux. Afin d'évaluer avec exactitude la situation et d'assurer un contrôle efficace, il serait judicieux de communiquer les chiffres officiels portant sur le nombre de cirques itinérants et de structures fixes détenant des animaux non domestiques, la répartition par espèce animale (félins, éléphants, primates, hippopotames etc.). Il lui demande comment elle entend répondre à ces interrogations pour garantir la bonne application de la loi pour le bien-être animal.

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Timeline

1. 17 June 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 25 November 2025

   Réponse

   La loi du 30 novembre 2021 interdit l'acquisition et la reproduction des animaux non domestiques au sein des cirques à partir du 1er décembre 2023. Elle prévoit également l'interdiction des spectacles d'animaux d'espèces non domestiques au 1er décembre 2028 dans les établissements itinérants. Le Gouvernement est pleinement conscient du défi de traçabilité posé par le caractère itinérant des établissements de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, qui implique des enjeux de recensement et de suivi régulier des animaux détenus. Selon un inventaire récent, 633 animaux sauvages sont présents dans 61 entreprises circassiennes dont 412 félins, 67 primates, 7 éléphants, 2 hippopotames, 24 psittacidés, 17 zèbres, 16 serpents et 9 ratites. Le ministère reste pleinement mobilisé pour assurer la transparence et la qualité des données disponibles afin de maintenir un état des lieux clair et actualisé du nombre d'animaux détenus par les entreprises circassiennes. En outre, la mise en place du plan d'accompagnement à destination des circassiens, traduit par la publication du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025, permet aux établissements itinérants qui se manifestent auprès des autorités administratives de bénéficier d'aides financières en lien avec l'arrêt de l'activité de présentation des animaux au public. La délivrance de ces aides, et les contrôles qui l'accompagnent, faciliteront le suivi de ces établissements et la vérification de la présence effective des animaux en leur sein.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 25 November 2025

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• Question

  text · FR · 17 June 2025

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