Question 748 — work

Summary

Mr. Anthony Brosse questions the Minister of Labor and Employment about the advantages enjoyed by employees seconded to user companies. Temporary employees, under contract with a temporary work company, do not sign a contract with the user company. Only the two companies conclude a written provision contract. However, the employee can benefit from certain advantages social, like the means of collective transport and collective facilities made available to all employees of the user company, but cannot, for example, keep their salary or assert their right to unemployment when they are the victim of a work accident at the end of their contract. Thus, he asks whether negotiations between the social partners could lead to a standardization of rights for all workers within the same company and if the Government intends to propose a legislative modification to Parliament in the absence of compromise.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: DateQuestion

2. 26 November 2024

   Réponse

   Lors d'une mise à disposition de salariés, l'entreprise utilisatrice assume la responsabilité des conditions de travail du salarié détaché pendant toute la durée de la mission. Cela inclut notamment la sécurité, la santé au travail, l'accès aux infrastructures et le respect du règlement intérieur. Le salarié bénéficie également des avantages conventionnels en vigueur au sein de l'entreprise d'accueil. À l'issue de la mission, le salarié retourne dans son entreprise d'origine sans que ses perspectives de carrière ou de rémunération n'en soient affectées. Pour être comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, les salariés détachés doivent y travailler de manière continue pendant au moins un an. Cette durée est également requise pour participer aux élections des représentants du personnel. Cependant, ils ne peuvent être élus dans l'entreprise utilisatrice et doivent choisir d'exercer leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise d'accueil. Enfin, aucun texte ne s'oppose à la désignation d'un salarié mis à disposition comme délégué syndical au sein de l'entreprise utilisatrice, alors même qu'il serait amené à négocier des accords dont il pourrait ne pas avoir le bénéfice. En cas d'accident du travail, l'entreprise de travail temporaire reste l'employeur responsable. C'est donc elle qui doit être sollicitée pour une demande d'indemnisation complémentaire. L'entreprise utilisatrice est seulement exposée à une action récursoire de la part de l'entreprise de travail temporaire. En résumé, la mise à disposition d'un salarié implique un transfert de certaines responsabilités de l'entreprise d'origine vers l'entreprise utilisatrice, tout en préservant certains droits du salarié mis à disposition, en particulier lors du retour dans son entreprise d'origine et s'agissant de la participation aux instances représentatives du personnel. Le salarié mis à disposition bénéficie donc d'un certain nombre de droits et de protections analogues au salarié classique, bien que ces droits et protections soient répartis entre entreprise utilisatrice et entreprise de travail temporaire. Il n'est à ce jour pas prévu d'évolutions sur le sujet.

   Source: DateReponse

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