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France · Question · Question écrite

7483

Question 7483 — impôt sur la fortune immobilière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation, Education, Labour

Source updated

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Taxation · Education · Labour

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Summary

Mme Sarah El Haïry alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les risques relatifs aux conséquences de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et à l'instauration de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur l'évolution des dons aux associations. Ce risque, pour lequel Mme la députée et son groupe ont alerté lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2018, semble se réaliser. En effet, alors que la mise en place d'un dispositif d'IFI-dons, sur le même modèle que l'ISF-dons, n'assure pas la même garantie en matière de soutien aux associations, notamment car celui-ci s'applique sur un niveau de taxe plus restreint. Or, un baromètre Ipsos du don ISF-IFI réalisé pour la fondation des Apprentis d'Auteuil pointe plusieurs chiffres inquiétants, par rapport aux impacts de la suppression de ces nouvelles mesures sur l'avenir des dons aux associations, et en conséquent, pour les associations elles-mêmes. En effet, de ce baromètre ressort que plus de la moitié des personnes assujettis à l'IFI ignorent que les mêmes réductions d'impôts s'appliquent lors des dons aux associations d'intérêt général. Il existe donc un risque que ces personnes ne donnent pas, ou donnent moins cette année. Ainsi, la proportion de donateurs projetant de continuer à donner en 2018 n'est que de 80 %, et la proportion de personne annonçant augmenter leurs dons en 2018 est plus faible de 5 points à l'an dernier. Concernant les donateurs de 2017 qui ne seront pas assujettis à l'IFI, 74 % seulement envisagent un don en 2018. Les associations sont des actrices majeures de la société, qui répondent à des problématiques sociales, d'insertion, d'éducation, ou encore environnementales, en complément ou en remplacement des actions étatiques. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour limiter les baisses de dons aux associations en 2018, et sur les mesures correctrices qui vont être mises en œuvre pour s'assurer que la loi de finances pour 2018 ne vienne pas asphyxier les associations les plus fragiles.

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