Question 7489 — communes

Summary

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'extinction de l'éclairage public. Pour faire face à la crise de l'énergie et à la pollution lumineuse, de nombreuses communes ont pris la décision dorénavant d'éteindre l'éclairage public la nuit. L'économie financière réalisée par cette action est importante. L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui impose aux communes l'allumage de l'éclairage public pour des raisons d'ordre public pose donc problème. Il est nécessaire de trouver une solution flexible qui permettrait aux maires de réaliser des d'économies d'énergie tout en laissant certaines rues ou grands axes allumés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de rectifier cette problématique au regard du contexte actuel.

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Timeline

1. 25 April 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 12 December 2023

   Réponse

   La question de l'éclairage public nécessite de concilier trois objectifs : la sécurité des usagers des voies, la limitation des nuisances lumineuses pour les riverains comme pour la biodiversité et, enfin, la nécessaire réduction des consommations d'énergie. En l'absence de prescription législative et réglementaire, le juge administratif admet que les autorités locales qui sont gestionnaires de voirie et les maires, au titre de leurs pouvoirs de police définis par l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, puissent fixer des horaires d'extinction partielle ou totale des éclairages la nuit, dès lors que cette extinction est justifiée par les objectifs précités. Afin d'éviter que soient poursuivies, pour un défaut d'éclairage public ayant causé un accident, les responsabilités respectives de ces autorités locales, il est recommandé de prendre des mesures de signalisation qui soient visibles de nuit pour avertir des dangers, tels que des panneaux réfléchissants ou clignotants. Enfin, il convient de noter que la modernisation de l'éclairage public peut s'accompagner d'une baisse de la facture d'électricité, ce qui permet aux communes de dégager de nouvelles marges de manœuvre pour continuer à éclairer les lieux où l'éclairage est particulièrement nécessaire pour des raisons de sécurité.

   Source: dateReponse

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