Question 7490 — chambres consulaires

Summary

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des chambres consulaires, à la suite des choix budgétaires opérés par l'État. Les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ainsi que les chambres d'agriculture forment un maillage institutionnel indispensable à l'accompagnement et au développement des entreprises locales, en particulier les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Ces établissements publics, sous tutelle de l'État, sont historiquement investis de missions stratégiques : appui à la création d'entreprise, formation, promotion des savoir-faire artisanaux, transmission d'entreprise, soutien à l'export ou encore représentation des intérêts des filières professionnelles. Or la loi de finances pour 2024 a validé une nouvelle baisse significative des ressources allouées à ces structures, allant jusqu'à autoriser un prélèvement dans les fonds de roulement de certaines d'entre elles. Le ministère justifie cette orientation par la volonté d'adapter les moyens aux nouvelles compétences exercées, tout en appelant à un effort d'efficience. Toutefois, les chiffres parlent d'eux-mêmes : les ressources publiques affectées aux chambres consulaires auraient été réduites de plus de 60 % en une décennie, avec pour corollaire une réduction massive de leurs effectifs et de leurs capacités d'action sur le terrain. Alors même que la France traverse une période de tension économique marquée par l'inflation, les difficultés de recrutement, la concurrence déloyale et la fragilisation du commerce de proximité, les chambres consulaires constituent souvent les seuls interlocuteurs opérationnels et accessibles pour les TPE et PME. Réduire encore leurs moyens revient à affaiblir la structuration économique des territoires, notamment ruraux et périurbains et compromet le soutien à l'artisanat, au commerce local, à l'industrie de proximité et à la transmission d'entreprises. Il demande donc au Gouvernement s'il entend revenir sur ces baisses de dotations et engager, en 2025, un réexamen global des moyens alloués aux chambres consulaires, dans l'objectif de préserver le maillage économique local, essentiel à la souveraineté économique de la nation.

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Timeline

1. 17 June 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 May 2026

   Réponse

   Afin de préserver la capacité d'intervention des chambres de commerce et d'industrie (CCI), les lois de finances pour 2024 et 2025 ont maintenu à hauteur de 525 M€ le plafond de la taxe pour frais de chambres affecté à CCI France. Les baisses de financement prévues par le Gouvernement dans les projets de loi de finances (moins 25 M€ en 2024 et moins 40 M€ en 2025) ont été remplacés, par les parlementaires, par des prélèvements exceptionnels sur fonds de roulement respectivement de 40 M€ et de 20 M€. Ces prélèvements sont répartis par CCI France, en fonction de la situation financière des CCI et de leur capacité contributrice. Par ailleurs, en contrepartie du maintien du montant de sa ressource fiscale en 2024 et 2025, le réseau des CCI s'est engagé à poursuivre sa réorganisation interne et à renforcer sa mobilisation dans l'accompagnement des entreprises, selon les axes prioritaires fixés par le Gouvernement. De son côté, le Gouvernement veille à assurer au réseau des CCI un niveau de financement suffisant pour lui permettre de réaliser ses missions au service des entreprises et des territoires, en tenant compte de la qualité et de l'impact de ses interventions. En ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), conformément à l'article 46 de la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), la taxe pour frais de chambres (TFC) qui leur est allouée, est plafonnée. Ce plafond est resté stable à 203,149 M€ jusqu'en 2016. La régionalisation du réseau des CMA, prévue par l'article 42 de la loi « PACTE », qui a conduit à la disparition des niveaux départemental et interdépartemental et à la limitation de la personnalité morale aux seules chambres de niveau régional, avaient pour corollaire un recentrage des missions financées par cette taxe. Cette régionalisation a permis une mutualisation accrue des services support et une réduction des charges d'exploitation, au travers d'économies lors du renouvellement des marchés et en matière de masse salariale. L'ensemble de ces mesures, destinées à adapter et moderniser les conditions d'intervention du réseau consulaire en faveur des entreprises artisanales, a pour effet de diminuer progressivement les besoins de financement du réseau et de permettre un abaissement du plafond de la TFC, tout en garantissant l'accompagnement des entreprises artisanales, conformément aux axes stratégiques définis par le contrat d'objectifs et de performance national, décliné dans des conventions d'objectifs et de moyens dans chaque territoire.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 5 May 2026

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• Question

  text · FR · 17 June 2025

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