Question 7494 — impôts et taxes

Summary

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du délai de rappel fiscal des donations. En effet, le précédent gouvernement avait décidé de porter de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes et, par cohérence, de fixer à quinze ans le délai de rappel applicable en matière de donation et de donation-partage transgénérationnelles. Ainsi, la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est venu modifier le délai de rappel. Cette mesure était véritablement une attaque frontale portée contre des familles dont le patrimoine est le résultat du travail d'une vie. En janvier 2018, un rapport « France Stratégie » du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, rattaché au Premier ministre, indiquait qu'en « six ans, la part d'individus considérant que l'impôt sur l'héritage devrait diminuer pour permettre aux parents de transmettre le plus de patrimoine possible à leurs enfants ». Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de proposer, notamment dans le projet de loi de finances pour 2019, des mesures en vue d'alléger l'imposition sur les successions et de faciliter la transmission aux jeunes générations.

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Timeline

1. 6 October 2018

   Réponse

   A des fins budgétaires et de recherche d'une plus grande équité fiscale, l'article 5 de loi no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a aménagé la fiscalité applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) notamment en allongeant le délai du rappel fiscal des donations antérieures prévu à l'article 784 du CGI de dix à quinze ans. La limitation du rappel des donations antérieures, instituée en 1991, conduit notamment à ce que, lorsqu'un contribuable a bénéficié d'un abattement au titre d'une donation, il peut à nouveau en bénéficier, pour l'intégralité de son montant, au titre d'une nouvelle transmission effectuée au moins quinze ans plus tard. Or, le montant de l'abattement applicable en ligne directe, soit 100 000 euros, est très proche du patrimoine net médian de l'ensemble des ménages, qui, selon l'INSEE, s'élevait à 113 900 euros par foyer début 2015. L'abattement s'appliquant par parent et par donataire ou héritier, il aboutit à lui seul à ce qu'une très large majorité des transmissions s'effectue en franchise de droits. Au regard de cette situation, le délai de rapport de quinze ans aujourd'hui applicable, qui renforce l'effet des abattements en leur permettant de s'appliquer à nouveau au terme de cette durée, est suffisamment élevé. Ainsi, contrairement au sentiment exprimé par l'opinion, plus des trois quarts des successions sont exemptées du paiement de DMTG. Dès lors, il n'y a pas lieu de diminuer le délai du rappel fiscal prévu à l'article 784 du CGI, ce qui aurait pour effet de concentrer davantage encore le paiement des droits de donation et de succession sur un nombre restreint de contribuables.

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