Question 7497 — commerce et artisanat

Summary

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le coût de la certification des logiciels de caisse pour les petites entreprises. La loi de finances pour 2025 met fin à l'auto-certification pour les éditeurs de logiciels de caisse, ces derniers ne pouvant désormais plus prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle comme c'était le cas jusqu'à présent. L'attestation doit être délivrée par un organisme tiers accrédité prouvant que le logiciel respecte les conditions en matière d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, facilitant ainsi l'accès de l'administration fiscale. Cette mesure, censée contribuer à la lutte contre la fraude à la TVA, est applicable à partir du 1er septembre 2025. Les entreprises qui n'utiliseraient pas un logiciel certifié sont passibles d'une amende de 7 500 euros par système de caisse, alors même qu'en cinq ans, sur près de 4 000 contrôles réalisés, une seule fraude effective liée à la non-conformité aurait été détectée Les très petites entreprises et auto-entreprises sont particulièrement inquiètes de cette mesure en raison du coût que cela représente. Ces coûts représenteraient environ 15 000 euros la première année, 5 000 ensuite chaque année, un coût très élevé lié notamment au caractère duopolistique des éditeurs de logiciels de caisse. Par ailleurs, un jugement de la cour d'appel de Paris du 24 juin 2020 a aussi illustré que même un logiciel certifié pouvait être détourné à des fins frauduleuses, lors de son installation ou via un double système. La certification seule ne constitue donc pas une garantie suffisante. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures qu'il compte prendre afin de protéger les entreprises indépendantes et commerces de proximité des difficultés financières potentiellement engendrées par cette nouvelle contrainte.

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Timeline

1. 17 June 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 March 2026

   Réponse

   L'article 43 de la loi de finances pour 2025 a imposé, à compter de son entrée en vigueur, le 16 février 2025, que le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données des logiciels et systèmes de caisse utilisés par un assujetti à la TVA soit garanti par la seule obtention d'un certificat délivré par un organisme tiers accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du Code de la consommation. En revanche, les parlementaires ont choisi de rétablir la possibilité pour les éditeurs de logiciels et systèmes de caisse d'attester individuellement de la conformité des solutions qu'ils commercialisent avec l'obligation de sécurisation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du Code général des impôts. Le recours à un organisme agréé n'est donc plus, à ce jour, obligatoire (cf article 125 de la loi de finances pour 2026).

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 10 March 2026

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• Question

  text · FR · 17 June 2025

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