Question 7498 — justice

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les points de la réforme de la justice tels qu'ils ont été présentés, notamment s'agissant de l'obligation de la représentation par un avocat devant les juridictions. En l'état du projet, il est prévu en effet d'étendre la représentation obligatoire pour que les justiciables soient défendus par des avocats dans les matières les plus complexes juridiquement et en appel. La possibilité pour les justiciables de saisir le juge sans avocat serait maintenue pour les litiges du quotidien et notamment les litiges portant sur un enjeu inférieur à 10 000 euros. Les associations qui jouent un rôle considérable auprès des justiciables modestes dans les domaines sociaux et du handicap s'inquiètent de se voir retirer la possibilité d'intervenir en faveur des personnes, auxquelles elles apportent des expertises et une expérience à moindre coût, dans des contentieux bien souvent complexes. Aussi elle lui demande de lui préciser si les juridictions sociales, comme le tribunal des affaires de sécurité sociale et le tribunal du contentieux de l'incapacité, sont concernés par l'obligation de la représentation par un avocat. Elle lui demande, le cas échéant, de réévaluer cette disposition au regard de ces éléments portés à sa connaissance.

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