Question 7501 — eau et assainissement

Summary

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement du « Plan eau » récemment annoncé par le Président de la République. Avec le changement climatique, le cycle de l'eau en France a connu d'importantes modifications au cours des dernières décennies. Ces changements affectent de nombreux secteurs comme l'agriculture, l'énergie, les loisirs ou l'industrie. Afin de répondre à ces défis, le chef de l'État a proposé une série de mesures visant à redéfinir la politique de gestion de l'eau, pour l'adapter aux enjeux du changement climatique, en lien avec les élus et les collectivités territoriales. Dans de nombreux territoires, les réseaux d'eau connaissent des fuites très importantes. À l'échelle nationale, près d'un litre d'eau sur cinq est perdu en raison de ces fuites. Ainsi, dans le cadre du « Plan eau », près de 180 millions d'euros seront mobilisés pour la réparation des réseaux d'eau. Ces fonds supplémentaires pour lutter contre les fuites d'eau constituent une véritable avancée. Toutefois, les origines de ce financement restent particulièrement floues. Il serait grandement regrettable que les 180 millions d'euros annoncés soient à la charge des collectivités territoriales, déjà étranglées par la forte hausse des coûts de l'énergie. Une augmentation de la facture d'eau ou des taxes serait également injuste pour l'ensemble des usagers. Aussi, Mme la députée souhaiterait que des précisions soient apportées quant aux modalités de financement du « Plan eau ». Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin que le financement des réparations des fuites d'eau n'incombe pas aux collectivités territoriales.

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Timeline

1. 25 April 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 17 October 2023

   Réponse

   À la suite de la sécheresse exceptionnelle de 2022, le gouvernement a souhaité engager un vaste chantier d'évaluation et d'évolution de la politique de l'eau en France avec l'ensemble des acteurs de l'eau. Ce chantier démarré en septembre 2022 a abouti au Plan présenté par le Président de la République le 30 mars 2023. Ce plan a pour objet de permettre de répondre aux exigences actuelles et futures avec en particulier des sécheresses qui vont s'accentuer en nombre comme en intensité et des tensions sur la ressource qui pourront intervenir sur l'ensemble de l'année. L'objectif est de réduire d'au moins 10% les prélèvements en eau d'ici à 2030 par la sobriété, d'optimiser la disponibilité de la ressource et de garantir le bon état écologique des masses d'eau. Le prix de l'eau doit couvrir l'amortissement des infrastructures d'alimentation en eau potable. Les taux de fuites élevés, qui résultent souvent d'une insuffisance d'entretien patrimonial et d'un défaut de connaissance du réseau, doivent en premier lieu, être réduits dans le cadre du programme de renouvellement des services publics d'eau potable. Le Plan eau prévoit la mobilisation de 180 millions d'euros additionnels d'aides des agences de l'eau pour faire jouer la solidarité de bassin au profit des collectivités structurellement fragiles pour lesquelles le prix de l'eau et la mutualisation ne suffiront pas à la mise en œuvre des investissements nécessaires. Elle concerne notamment les 2 000 communes fragiles face au risque de rupture et 170 points noirs identifiés possédant un taux de fuite supérieur à 50%. Ces aides des agences de l'eau seront conditionnées à une amélioration durable de la gestion de leur patrimoine. Pour financer le plan eau, le plafond de recettes des Agences de l'eau sera augmenté dans le projet de loi de finances pour 2024. 475 millions d'euros supplémentaires par an seront donc mobilisés pour accompagner les plans d'intervention des agences. Cette réforme des redevances de l'eau est inscrite dans le projet de loi finances (PLF) 2024. Des prêts de la Banque des territoires dits aquaprêts, majorés et bonifiés dans le cadre du Plan eau, doivent permettre de lisser cet effort de remise à niveau dans le temps. Les regroupements en syndicats ou intercommunaux sont également essentiels pour mutualiser ces efforts.

   Source: dateReponse

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