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France · Question · Question écrite

7503

Question 7503 — logement

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Rule of law, Housing

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Rule of law · Housing

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur trois points relatifs à la production de logements sociaux ambitionnée dans le cadre du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Premièrement, le projet de loi prévoit de concentrer la production de logements sociaux au sein d'importantes sociétés anonymes d'HLM d'envergure nationale, au détriment des offices publics locaux, acteurs de terrain et proximité. Deuxièmement, le texte semble également permettre aux bailleurs sociaux de se dispenser de certaines règles de la commande publique. En ce sens, ils seraient ainsi exonérés de toute contrainte dans la production de logements, dont l'obligation de recourir au concours quand il est nécessaire ainsi que l'obligation de se conformer aux dispositions de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique qui, depuis 1985, fixe une démarche qualité, impose des engagements aux maîtres d'œuvre et donne aux maîtres d'ouvrage les moyens de veiller à la bonne exécution de l'ouvrage. Enfin, le texte prévoit d'autoriser les bailleurs sociaux à créer des filiales intervenant dans le champ concurrentiel. Si le choc de l'offre est nécessaire pour la production de logements, il ne doit pas s'opérer au détriment de la qualité du cadre de vie des Français. Le logement est un droit fondamental et il est aujourd'hui plus que jamais nécessaire de permettre à chacun d'y accéder de façon pérenne et équitable. Soucieux d'une commande publique exemplaire, transparente et ouverte à tous les acteurs, notamment les TPE et PME qui sont au cœur du développement économique des territoires, il l'interroge sur les raisons d'étendre le champ de compétences des bailleurs sociaux hors de leur mission de service public, et comment cette mesure permettra de construire plus, mieux et moins cher des logements pour les concitoyens.

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