Question 7505 — municipalities

Summary

La commune d'Anneyron perçoit effectivement une DGF par habitant inférieure à la moyenne des communes de la même strate de population: 46,56 € par habitant en 2025, contre une moyenne de la strate des communes de 3 500 à 5 000 habitants de 155,19 €. Le niveau relativement faible de la DGF d'Anneyron est lié au montant qui lui revient au titre de la dotation forfaitaire, qui s'établit à 26 € par habitant en 2025 contre une moyenne nationale de 91 €. Des disparités de DGF entre communes de même taille et dont les indicateurs de ressources et de charges sont similaires proviennent pour partie de la consolidation de composantes historiques figées dans la dotation forfaitaire – composante majeure de la DGF des communes – à la suite de sa réforme en 2015. Ces composantes historiques comprenaient notamment un complément de garantie, destiné à apporter aux communes un niveau de dotation forfaitaire au moins égal à celui de 2004. Si les modes de calcul ont ainsi été simplifiés autour de l'évolution de la population communale, le complément de garantie appliqué a été intégré en 2015 dans la version actuelle de la dotation forfaitaire, maintenant de fait les écarts historiques de dotations entre communes. Aussi, une réforme de la dotation forfaitaire des communes peut paraître opportune, pour la répartir en fonction d'indicateurs simples comme la population ou la superficie. Cependant, une telle réforme serait susceptible de produire des variations à la hausse ou à la baisse de la dotation forfaitaire de nombreuses communes. De ce fait, il est tout aussi légitime qu'une large concertation soit menée avant d'engager la réforme et que les travaux déjà lancés par le comité des finances locales puissent se poursuivre. Pour autant, une démarche progressive a été initiée pour corriger cette situation. Ainsi, depuis 2017, le poids de la dotation forfaitaire, qui cristallise les inégalités les moins justifiées dans la DGF des communes, a été réduit de 63 % à 52 %, au profit des dotations de péréquation dont le poids s'est accru dans le même temps de 37 % à 48 %. Or, les dotations de péréquation sont réparties en fonction d'indicateurs objectifs de ressources et de charges, indépendants des choix de gestion des communes.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.