France · Question · Question écrite
7507
Question 7507 — énergie et carburants
Introduced
25 April 2023
Last action
25 April 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
25 April 2023
Summary
M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité de clarifier rapidement les dispositions réglementaires et législatives qui encadreront à partir de 2026 l'accès à l'électricité nucléaire. En effet, si la loi portant sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite « NOME ») du 7 décembre 2021 a acté la suppression du dispositif d'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (dit « ARENH ») le 31 décembre 2025, le système devant, dès le 1er janvier 2026, lui succéder demeure, lui, à ce jour inconnu. De telles incertitudes conduisent logiquement les fournisseurs d'électricité à se montrer prudents et à ne pas proposer des contrats allant jusqu'en 2026, ce qui s'avère être néfaste aussi bien pour les entreprises que pour les collectivités territoriales, qui, dans un contexte de baisse des prix de l'électricité sur le marché de gros, devraient pourtant pouvoir conclure des contrats avantageux. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un dispositif doit succéder à l'ARENH et à quelle date il sera révélé.
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Timeline
25 April 2023
Question
Source: dateQuestion
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- Thibault Bazin · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE7507
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE7507
- france · QANR5L16QE7507 · source updated 25 April 2023