Question 751 — établissements de santé

Summary

M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de la clinique de Porto-Vecchio. Cet établissement privé de santé, perçoit de l'argent public, octroyé par l'agence régionale de santé de Corse afin d'assurer un service public en matière d'urgences et de maternité. Or il apparaît que ce service public fonctionne mal, qu'il coûte cher, accumulant les dettes de façon chronique et le sentiment est que l'État signe un chèque en blanc sans remettre en cause ce modèle particulier de financement qui n'existe plus nulle part ailleurs, à part dans les Pyrénées. Cette situation n'est pas tenable, et l'Agence régionale de santé est pour l'instant contrainte de payer rubis sur l'ongle sous peine de mettre en faillite la clinique et le service public qui va avec. Les usagers de l'extrême sud et les quelques 200 employés sont ainsi pris en otage dans un modèle de financement qui n'est pas remis en cause alors que c'est un tonneau percé. M. le député souhaite en livrer l'exemple suivant : la direction de la clinique facture environ 1 million d'euros ses charges locatives selon le greffe du tribunal de commerce d'Ajaccio. Or les locaux de la clinique mesurent environ 2 500 mètres carrés, ce qui revient à environ 33 euros par mois le mètre carré loué contre 15 euros en moyenne pour un local industriel et commercial dans la région. Cet état de fait laisse imaginer qu'il y aurait peut-être ici une part des anges dont le contribuable est en droit de se demander où elle s'envole, et c'est à l'État de lui apporter une réponse précise et sans ambiguïté sur le sujet. Des audits ont été commandés, payés par la puissance publique, notamment l'audit réalisé par la société Exco commandité par la direction générale de l'offre de soins, placée sous l'autorité de Mme la ministre. Or ils ne sont pas consultables. La direction de la clinique a tout d'abord indiqué à M. le député que cet audit est leur propriété privée, alors que payé par les deniers publics. Le directeur de l'Agence régionale de santé a ensuite précisé à M. le député que cet audit n'est pas transférable mais qu'il pourrait le consulter sur place à la direction régionale des finances publiques à Ajaccio qui en possède un exemplaire. M. le député a alors écrit à la direction régionale des finances publiques qui lui a répondu que l'audit n'est pas en sa possession. M. le député trouve extrêmement grave et désobligeant que la représentation nationale se fasse ainsi mener par le bout du nez, à la recherche d'un audit introuvable. Les citoyens et notamment les Porto-Vecchiais ont droit à plus de transparence. M. le député est favorable à ce que plus d'argent soit mobilisé en faveur de la santé, mais il ne souhaite pas que cet argent soit mobilisé en faveur de la captation de petites rentes, surtout quand c'est au détriment des moyens à engager dans des hôpitaux publics comme à Bonifacio mais aussi à Ajaccio et Bastia. En fin de compte, si M. le député ne peut obtenir de réponse concrète et un engagement ferme la part de Mme la ministre sur ces points précis, notamment concernant la mise à disposition transparente de l'audit, il se réserve la possibilité de saisir officiellement la Cour des comptes. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Paul-André Colombani · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.