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France · Question · Question écrite

7518

Question 7518 — mort et décès

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport, Labour

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Transport · Labour

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Summary

M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les problématiques existantes au niveau sanitaire et juridique concernant l'interdiction de « dézinguage » ou de « dépotage » des suites d'un décès d'une personne à l'étranger, notamment en Belgique. S'agissant des zones frontalières, le transport des corps est soumis aux stipulations de la convention internationale, accord européen dit « accord de Strasbourg » conclu le 26 octobre 1973. Cette impossibilité est à l'origine de difficultés que rencontrent les familles dudit défunt quant à la crémation de ce dernier. En effet, les crématoriums installés près de la frontière ne peuvent accepter les cercueils zingués pour des raisons d'ordre technique et ne peuvent « dépoter » le corps du défunt dans un cercueil en bois pour des raisons sanitaires (il est interdit d'ouvrir un cercueil avant un délai de 5 ans, après le décès de la personne, sauf suite à une demande du procureur de la République). Cela engendre de nombreuses complications administratives pour les familles endeuillées, et financières puisque ces dernières se doivent de transporter le défunt vers des crématoriums habilités et adaptés pour réaliser cette opération de crémation de cercueils hermétiques comportant un caisson en zinc, bien souvent dans des villes très éloignées du lieu d'habitation. Ainsi, il aimerait savoir quels sont les accords qui ont été ratifiés entre la France et la Belgique pour résoudre ces problèmes sanitaires et juridiques liés aux formalités administratives relatives aux transports de corps.

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