Question 7518 — teaching

Summary

Article 6 de la loi du 21 mai 2021 relating to la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion dispose que: "la participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale [...] fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale." En vertu de article L. 442-5-1 du code de l'éducation, "à défaut d'accord, le représentant de l'Etat dans le département réunit le maire de la commune de résidence et le responsable de l'établissement concerné afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés." Le préfet peut donc aider à la résolution des conflits locaux qui pourraient émerger dans les territoires que vous évoquez.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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