Question 7519 — means of payment

Summary

Les opérations dites « initial coin offerings » (ICO) constituent un fait nouveau du paysage financier national et international et leur caractère évolutif rend délicate leur appréhension au moyen des outils réglementaires existants. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé le 26 octobre 2017 une consultation publique on les ICO, dont la synthèse a été publiée le 19 février 2018 et qui comportait une analyse juridique poussée s'agissant du cadre juridique actuel potentiellement applicable aux ICO. L'analyse conduite par l'AMF a privilégié la substance du titre à sa forme, dans la mesure où la qualification de titre financier dépend de la valeur des droits incorporés par le titre et non de la manière dont le titre est matérialisé, ni de la nature juridique de l'émetteur. L'AMF a conclu que la quasi-totalité des jetons émis dans le cadre d'une ICO échappait aux catégories juridiques existantes. Une majorité de répondants à la consultation s'est in fine prononcée en faveur de la délivrance d'un visa optionnel par l'AMF. Le Gouvernement a choisi de tirer les conséquences de cette consultation et d'inclure dans le prochain government bill pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) des dispositions permettant à l'AMF de délivrer un visa, de manière optionnelle et sous réserve qu'ils respectent des règles aimed at protéger les investisseurs (personnalité morale, existence d'un dispositif de séquestre). L'AMF établira ainsi une « liste blanche » des émetteurs dotés d'un visa, liste de nature à renforcer la capacité pour les investisseurs de distinguer les projets légitimes des projets frauduleux et d'améliorer les pratiques sur le marché en matière d'information des investisseurs et de conduite des levées de fonds.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 4 August 2018

   Réponse

   Les opérations dites « initial coin offerings » (ICO) constituent un fait nouveau du paysage financier national et international et leur caractère évolutif rend délicate leur appréhension au moyen des outils réglementaires existants. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé le 26 octobre 2017 une consultation publique on les ICO, dont la synthèse a été publiée le 19 février 2018 et qui comportait une analyse juridique poussée s'agissant du cadre juridique actuel potentiellement applicable aux ICO. L'analyse conduite par l'AMF a privilégié la substance du titre à sa forme, dans la mesure où la qualification de titre financier dépend de la valeur des droits incorporés par le titre et non de la manière dont le titre est matérialisé, ni de la nature juridique de l'émetteur. L'AMF a conclu que la quasi-totalité des jetons émis dans le cadre d'une ICO échappait aux catégories juridiques existantes. Une majorité de répondants à la consultation s'est in fine prononcée en faveur de la délivrance d'un visa optionnel par l'AMF. Le Gouvernement a choisi de tirer les conséquences de cette consultation et d'inclure dans le prochain government bill pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) des dispositions permettant à l'AMF de délivrer un visa, de manière optionnelle et sous réserve qu'ils respectent des règles aimed at protéger les investisseurs (personnalité morale, existence d'un dispositif de séquestre). L'AMF établira ainsi une « liste blanche » des émetteurs dotés d'un visa, liste de nature à renforcer la capacité pour les investisseurs de distinguer les projets légitimes des projets frauduleux et d'améliorer les pratiques sur le marché en matière d'information des investisseurs et de conduite des levées de fonds.

   Source: DateReponse

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