Question 7524 — public order

Summary

Le Conseil constitutionnel a érigé la liberté d'association au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le Président de la République peut procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution administrative d'une association sur le fondement de article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). Une telle atteinte aux libertés d'association, de réunion et d'expression doit s'inscrire dans les cas limitativement énumérés par la loi et être strictement proportionnée à la menace pour l'ordre public que représente l'association ou le groupement en cause. En l'espèce, s'agissant de l'association « Bastion social » et des six associations qui en constituent les sections locales, plusieurs éléments relatifs à leurs agissements au cours des années 2017 et 2018 ont été portés à la connaissance des services du ministère de l'intérieur. Après examen de ces éléments, il a été constaté que les activités de l'association « Bastion social » et de ses six sections locales entraient dans le champ des 1° et 6° de article L. 212-1 du CSI en ce que d'une part, ces associations provoquent à des manifestations armées dans la rue et, d'autre part, ces associations provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et propagent des idées ou théories tendant à justifier et encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence. Par conséquent, par décret en date du 24 avril 2019, publié au Journal officiel le 25 avril 2019, le Président de la République a prononcé la dissolution de l'association « Bastion social » et des six associations qui en constituent les sections locales.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 6 February 2019

   Réponse

   Le Conseil constitutionnel a érigé la liberté d'association au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le Président de la République peut procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution administrative d'une association sur le fondement de article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). Une telle atteinte aux libertés d'association, de réunion et d'expression doit s'inscrire dans les cas limitativement énumérés par la loi et être strictement proportionnée à la menace pour l'ordre public que représente l'association ou le groupement en cause. En l'espèce, s'agissant de l'association « Bastion social » et des six associations qui en constituent les sections locales, plusieurs éléments relatifs à leurs agissements au cours des années 2017 et 2018 ont été portés à la connaissance des services du ministère de l'intérieur. Après examen de ces éléments, il a été constaté que les activités de l'association « Bastion social » et de ses six sections locales entraient dans le champ des 1° et 6° de article L. 212-1 du CSI en ce que d'une part, ces associations provoquent à des manifestations armées dans la rue et, d'autre part, ces associations provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et propagent des idées ou théories tendant à justifier et encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence. Par conséquent, par décret en date du 24 avril 2019, publié au Journal officiel le 25 avril 2019, le Président de la République a prononcé la dissolution de l'association « Bastion social » et des six associations qui en constituent les sections locales.

   Source: DateReponse

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