France · Question · Question écrite
7534
Question 7534 — finances publiques
Introduced
25 April 2023
Last action
25 April 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
25 April 2023
Summary
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la délicate question de la prescription de l'action administrative à l'encontre des citoyens. Si la prescription quadriennale est bien connue entre un citoyen qui réclame et l'administration, les délais de prescription en sens inverse sont davantage flous. Si l'on excepte les délais spéciaux en matière fiscale, quel délai de droit commun s'applique à toute demande de l'administration à un citoyen ? Est-il envisageable d'appliquer l'article L. 111-4 du code des procédures civiles fixant un délai de 10 ans pour les titres exécutoires relatifs à des actions de l'administration fondées sur une décision de justice ? L'administration disposerait de dix ans à condition d'avoir fait valider le bien-fondé de sa demande à l'égard d'un particulier ou d'une entreprise par un juge. Ceci dit, au-delà du régime fiscal, il est à constater que le régime des recettes des collectivités territoriales fixe un délai de prescription de quatre ans (article L. 1617-5 du CGCT). Concernant les sommes qui ont été versées à tort à un agent public, le délai de prescription serait de deux ans à compter de la réception du titre exécutoire. Il est à noter que le même article prévoit à titre dérogatoire un délai de quatre ans pour les comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux. Au regard de la complexité et de la diversité de ces délais, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état du droit en la matière.
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Timeline
25 April 2023
Question
Source: dateQuestion
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- Pierre Morel-À-L'Huissier · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE7534
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- france · QANR5L16QE7534 · source updated 25 April 2023