Question 7534 — enseignement supérieur

Summary

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les récentes modifications des critères d'attribution des bourses d'études concernant les parents isolés. Le système actuel d'attribution des bourses sur critères sociaux présente des incohérences quant à la situation particulière des familles organisées en garde alternée ayant pour caractère de comporter deux parents isolés. La réglementation en vigueur, fondée sur les revenus de l'année N-2, ne permet pas d'appréhender avec justesse la précarité économique que connaissent ces foyers. Il apparaît particulièrement préoccupant que les récentes évolutions administratives aient conduit à exclure du dispositif les étudiants dont les deux parents sont isolés. En effet, selon les critères actuels, lorsque la lettre T, correspondant à la situation de parent isolé, figure sur la déclaration fiscale des deux parents de l'étudiant, aucune bonification n'est accordée, créant ainsi une inégalité de traitement difficilement justifiable. Cette disposition conduit à une situation paradoxale où un étudiant dont un parent est isolé et l'autre remarié se trouve avantagé par rapport à celui dont les deux parents sont isolés. Cette configuration administrative ne reflète aucunement la réalité socio-économique des familles concernées et pénalise injustement des étudiants déjà fragilisés par un contexte familial ébranlé. Les charges spécifiques qui pèsent sur les familles monoparentales, notamment en matière de logement et les frais de déplacement, constituent des contraintes financières considérables insuffisamment prises en compte dans l'évaluation des droits à bourse actuels. Elle lui demande donc de bien vouloir expliciter les motifs ayant conduit à cette modification des critères qui semble être défavorable aux étudiants issus de familles où les deux parents sont isolés et s'il envisage, dans le cadre de la réflexion menée sur la simplification du système des bourses, de réviser cette disposition pour garantir une véritable équité de traitement entre tous les étudiants, quelles que soient les configurations familiales dont ils sont issus.

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1. 17 June 2025

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