Question 7536 — fonction publique hospitalière

Summary

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des secrétaires médicales et adjoints administratifs suite au décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime en soins critiques et qui ne concerne que les infirmiers, cadres de santé et aides soignants. Les équipes des services de réanimation s'étonnent du fait que, alors que l'exercice de leur profession nécessite un travail en équipe pluridisciplinaire, des membres de cette équipe se trouvent exclus du bénéfice de cette prime. Les fonctions de secrétaire médicale et adjoint administratif en réanimation demandent pourtant des compétences spécifiques nécessaires au bon fonctionnement de ce service de soins. Les équipes de réanimation sont totalement mobilisées depuis la crise sanitaire et souhaitent bénéficier d'une forme de reconnaissance de leur engagement quotidien auprès des patients malgré les tensions et difficultés. En conséquence, elle lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.

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Timeline

1. 25 April 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 25 July 2023

   Réponse

   Le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 a instauré une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. Cette prime avait pour vocation de reconnaitre la spécificité de l'exercice des fonctions d'infirmier et de cadre de santé au sein des différentes structures composant les soins critiques (article 1er du décret). Le décret 2022-1612 du 22 décembre 2022 a ensuite étendu son bénéfice à d'autres corps, et notamment l'ensemble des personnels infirmiers ainsi qu'aux aides-soignants, auxiliaires de puériculture, accompagnants éducatifs et sociaux, agents des services hospitaliers qualifiés, masseurs-kinésithérapeutes, psychologues et sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière exerçant en services de soins critiques. Cette extension fait suite à l'annonce du mercredi 2 novembre 2022 du ministre de la santé et de la prévention ayant indiqué que le bénéfice de la prime d'exercice en soins critiques serait désormais ouvert à tous les soignants exerçant au sein des services de soins critiques. A ce jour, il n'est pas prévu d'extension au-delà de la filière soignante.

   Source: dateReponse

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