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France · Question · Question écrite

7539

Question 7539 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Education, Labour

Source updated

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Education · Labour

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Summary

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la politique publique de l'emploi en direction des personnes handicapées. Lors du dernier contrôle de la Cour des comptes effectué sur la gestion de l'AGEFIPH et du FIPHFP, celle-ci a attiré l'attention du Premier ministre sur une gestion coûteuse des deux organismes, mal maîtrisée et confrontée à une impasse financière. Elle a pu aussi noter leur faible valeur ajoutée dans la mise en œuvre de la politique publique de l'emploi des personnes handicapées et donc des résultats insuffisants. Dans leur rapport remis le 17 janvier 2018, l'IGAS et l'IGF ont complété cette analyse par des préconisations comme le transfert du recouvrement des contributions à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), ainsi que le renforcement de l'OETH en révisant ses modalités de mise en œuvre. Aujourd'hui, plus de 510.000 personnes handicapées sont au chômage. Il souhaiterait connaître les actions mises en œuvre par le Gouvernement en direction des personnes handicapées à la recherche d'un emploi. Une fusion des deux fonds est-elle envisagée ? Si tel est le cas, il lui demande si l'on va vers un transfert en direction de Pôle emploi ou bien un renforcement des missions des Cap Emploi.

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