Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

7540

Question 7540 — Français de l'étranger

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 April 2023

Last action

25 April 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 April 2023

Summary

M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'actuelle impossibilité pour les Français résidant à l'étranger, notamment ceux qui ont opté pour le régime « Schumacker », d'ouvrir un livret d'épargne populaire (LEP). Aux termes de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier, l'ouverture du LEP est réservée aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France. Il en va différemment pour le livret de développement durable et solidaire (LDDS) et le plan d'épargne en actions (PEA), qui peuvent être conservés en cas de transfert de domicile fiscal. On notera qu'une réponse ministérielle de 2016 visait à confirmer qu'un LDDS déjà ouvert en tant que résident fiscal de France pouvait être conservé par son titulaire lorsque celui-ci devient « non-résident Schumacker ». Les « non-résidents Schumacker » sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne (en restant toutefois tenus à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales). En première lecture, ces personnes pourraient donc ouvrir les produits sus-mentionnés, ce qui n'est, à ce jour, pas le cas du LEP. Selon le site web du ministère de l'économie, le LEP est « conçu pour favoriser l'épargne des plus modestes ». Pour en ouvrir un, il faut avoir un revenu fiscal de référence inférieur à un plafond révisé annuellement, en fonction du nombre de parts du foyer. Par conséquent, à condition de ressources identiques, il souhaiterait comprendre pourquoi les compatriotes non-résidents Schumacker qui, par nature, s'acquittent en France de l'essentiel de leur impôt sur le revenu, ne peuvent pas ouvrir et conserver ce livret d'épargne.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 April 2023

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.