M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la situation des travailleurs indépendants entre la France et Monaco. En effet, un Français ayant exercé une activité professionnelle indépendante à Monaco doit justifier de 120 mois (soit 10 années) de cotisation pour être éligible à une retraite de travailleur indépendant à Monaco. Or, de nombreuses personnes ont été amenées à exercer successivement une activité de travailleur indépendant en France et à Monaco. Aussi, faute d'une convention à ce sujet entre les deux états, la durée d'activité en France n'est pas prise en compte pour une retraite à Monaco et la durée d'activité à Monaco n'est pas prise en compte pour une retraite en France. En ce qui concerne les travailleurs salariés, la convention de sécurité sociale entre la France et Monaco permet de tenir compte du nombre d'années travaillées dans les deux pays, ce qui résout le problème ; mais le sujet des travailleurs indépendants n'y est pas traité. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il serait possible d'envisager qu'un accord soit prochainement négocié entre la France et la Principauté de Monaco en ce sens ?

Question· Question orale sans débat1540open

Question 1540 — Français de l'étranger

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M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur les mécanismes de soutien de la France aux entrepreneurs et entreprises françaises à l'étranger. À la suite de la création d'Entrepreneur français à l'étranger (EFE) international va avoir lieu un exercice de recensement et de labélisation des « entreprises françaises de l’étranger ». Cette initiative permettra notamment à une nouvelle catégorie d'entreprises créées ou gérées par des Français de l'étranger de bénéficier d'un soutien accru de l'État. Dans un premier temps, cela se manifestera par la possibilité pour ces EFE d'accueillir des volontariats internationaux en entreprise (VIE). Aussi, il souhaiterait savoir s'il serait envisageable de voir l'État permettre aux EFE de bénéficier de financements en fonds propres d'origine française, notamment par l'intermédiaire de la Banque publique d'investissement (BPI) France.

Question· Question au Gouvernement1406answered

Question 1406 — sécurité des biens et des personnes

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Question· Question écrite43508answered

Question 43508 — ambassades et consulats

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M. Stéphane Vojetta interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, au sujet des tournées consulaires pour le renouvellement de titres d'identité des Français résidant à l'étranger. Ces tournées sont destinées en priorité aux Français n'ayant pas la possibilité physique ou financière de se déplacer aux consulats disposant d'outils biométriques et sont essentielles pour la communauté française devant ces obstacles. Or M. le député est interpelé par des personnes qui rencontrent des difficultés à bénéficier de ces tournées dans leur région de résidence. Durant le pic de la crise sanitaire, ces tournées avaient été interrompues pour préserver la santé de tous mais ne reprennent que timidement en Espagne. Pour ce qui est du consulat de Lisbonne, il avait été annoncé le 26 octobre 2020 qu'il serait bientôt doté d'un outil biométrique mobile Consuléo mais il n'y a eu qu'une tournée à Porto le 15 juin 2021. Cet élan doit être soutenu. Aussi, comprenant la situation des agents des consulats devant des demandes de renouvellement nombreuses suite à la crise sanitaire, il souhaite savoir ce qui peut être envisagé pour garantir l'organisation régulière de ces tournées, précieuses pour les compatriotes qui ont des problèmes de mobilité ou financiers.

Question· Question au Gouvernement4449open

Question 4449 — Français de l'étranger

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Question· Question au Gouvernement334answered

Question 334 — logement

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Question· Question écrite44238open

Question 44238 — papiers d'identité

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M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les compatriotes avec la reconnaissance par l'Espagne et le Portugal de leur carte nationale d'identité (CNI) dont la durée officielle de validité est dépassée. En effet, la durée de validité de la CNI pour les personnes majeures a été prolongée de 5 ans le 1er janvier 2014 en passant de 10 à 15 ans. Cela signifie que pour les cartes d'identité délivrées aux personnes majeures entre 2006 et 2013, la prolongation de 5 ans est automatique et ce, sans modification de la date de validité inscrite sur la CNI. Cette dernière est reconnue comme document de voyage dans tous les États membres de l'Union européenne, ainsi que d'autres pays d'Europe ou d'Afrique du Nord. Les cartes en apparence caduques mais en réalité prolongées de 5 ans ont été officiellement acceptées dans certains pays comme Andorre, Monaco, l'Italie ou la Suisse, alors que d'autres pays tels que la Belgique ont officiellement refusé de prendre en compte cette adaptation. L'Espagne et Portugal font partie des pays qui n'ont pas officiellement statué sur leur acceptation comme document de voyage de la carte nationale d'identité française durant sa période de prolongation de 5 ans. Cette situation génère une confusion réelle chez les compatriotes amenés à voyager entre la France et ces deux pays, mais aussi pour les Français qui résident au Portugal et en Espagne. Aussi, il souhaiterait savoir s'il peut évoquer ce sujet avec ses homologues portugais et espagnol.

Question· Question au Gouvernement4622open

Question 4622 — santé

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Question· Question écrite43626open

Question 43626 — personnes handicapées

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M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur l'avancement des frais AESH pour les parents ayant un enfant en situation de handicap inscrit dans le réseau de l'AEFE. Si le Gouvernement et l'AEFE ont réalisé une grande avancée en ouvrant l'attribution de l'AESH à tous les élèves le nécessitant sans condition de ressources, la situation reste complexe pour certains parents au moment d'avancer les frais relatifs au poste AESH. M. le député est ainsi interrogé par des Français de la 5e circonscription des Français établis hors de France qui se voient dans l'impossibilité de s'acquitter des frais en question avant leur remboursement, qui n'intervient que six mois après la rentrée scolaire de septembre. Aussi, il souhaite connaître les solutions éventuelles qui pourront être apportées à ces parents pour ne pas les pénaliser lors de la formalisation d'un contrat avec un AESH, avec la contribution de l'AEFE.

Question· Question écrite43594open

Question 43594 — Français de l'étranger

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M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'échange automatique d'état civil pour les certificats de vie des retraités résidant à l'étranger. La mise en place de ces échanges d'état civil entre les administrations des pays européens qui sera effective d'ici quelques mois représente une réelle avancée pour les personnes retraitées dont la vie administrative est ainsi simplifiée. Néanmoins, avant l'application de ces échanges automatiques, les personnes concernées rencontrent des difficultés pour faire signer leurs certificats de vie auprès des autorités compétentes à l'étranger. En Espagne par exemple, cela se fait au Registro civil, à l'Institut national de la sécurité sociale ou bien à la mairie du lieu de résidence et non plus dans les consulats français comme par le passé. Or bon nombre de personnes retraitées se voient refuser la signature de leurs certificats par l'administration espagnole, qui ne reconnaît pas le document des caisses de retraite françaises, ce qui les amène à vivre des situations très problématiques avec des suspensions de pensions de retraite puisque le certificat n'est pas délivré à temps. Aussi, M. le député souhaite demander le maintien de la signature des certificats de vie par les consulats pour les quelques mois à venir avant l'effectivité des échanges automatiques de données afin de faciliter au plus vite la prise en compte de l'existence des retraités par leurs caisses de retraite. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite43507answered

Question 43507 — ambassades et consulats

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M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur le renouvellement des titres d'identité pour les Français résidant à l'étranger. La concentration des demandes de documents d'état-civil dans les consulats uniquement dotés d'appareils biométriques pour la prise d'empreintes nécessitant des locaux sécurisés présente des avantages quant au délai de délivrance du titre d'identité et à la déterritorialisation. Cela étant, un déplacement vers le consulat doté de l'outil biométrique depuis une ville éloignée représente un coût tant financier que dans le temps du trajet aller-retour. C'est une journée de congé à prendre pour les personnes actives, parfois plusieurs jours en cas de renouvellement pour plusieurs membres d'une même famille. À ce titre, M. le député est sollicité par des personnes rencontrant des difficultés dans l'obtention d'un rendez-vous dans un consulat habilité à effectuer les empreintes biométriques. Aussi, comprenant les difficultés des agents des consulats devant des demandes de renouvellement nombreuses suite à la crise sanitaire, il souhaite savoir ce qui est envisagé pour garantir des créneaux horaires suffisants face à ces demandes.

Question· Question écrite43596open

Question 43596 — Français de l'étranger

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M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la protection sociale des Français établis à l'étranger dans l'Union européenne et ayant résidé auparavant en Nouvelle-Calédonie. Il est sollicité par des ressortissants français résidant en Espagne et précédemment en Nouvelle-Calédonie et relevant du régime unifié d'assurance maladie-maternité (RUAMM) de la CAFAT en qualité de gérants majoritaires d'une SCI. Ayant toujours cette activité non salariée, ils doivent s'acquitter encore de cette assurance mais sans pouvoir en profiter en Espagne. Le décret de coordination passée entre la France et la Nouvelle-Calédonie (décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 en vigueur depuis le 1er décembre 2002) prévoit des règles de coordination en matière de protection sociale mais le champ d'application se limite, d'une part à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer, d'autre part à la Nouvelle Calédonie. Ce décret prévoit notamment qu'une personne qui exerce une activité salariée ou non salariée sur le territoire français ou en Nouvelle-Calédonie relève de la législation de l'État d'activité et bénéficie de ses prestations pour lui-même et les membres de sa famille qui résident sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Or un travailleur indépendant qui transfère sa résidence en Espagne continue d'être redevable obligatoirement de la cotisation d'assurance maladie en Nouvelle-Calédonie mais ne peut pas bénéficier de droits aux prestations en Espagne en raison de l'absence de convention passée entre la France, la Nouvelle-Calédonie et l'Espagne. En outre, les règlements européens portant coordination des systèmes de sécurité sociale ne visent que les États de l'UE-EEE-Suisse, la Nouvelle-Calédonie étant exclue du champ d'application puisqu'elle est un territoire d'outre-mer (PTOM). Par conséquent, le RUAMM ne peut prendre en charge les soins de santé dispensés en Espagne et l'intéressé doit s'affilier au régime espagnol de sécurité sociale pour ses soins en Espagne et en Europe avec la carte européenne d'assurance maladie. Aussi, dans un souci de justice sociale, pour ne pas pénaliser financièrement ceux qui favorisent les liens entre la Nouvelle-Calédonie et un pays européen par leur mobilité, il souhaite savoir si des solutions sont en cours d'étude et s'il est possible d'envisager une éventuelle discussion afin d'aboutir à un accord trilatéral entre la Nouvelle-Calédonie, la France et les pays de l'Union européenne.

Amendment· Amendement762 (Rect)adopted

Stéphane Vojetta

Memberships

Votes

Records

Question 130 — aide aux victimes

Question 800 — santé

Question 44489 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Question 1540 — Français de l'étranger

Question 1406 — sécurité des biens et des personnes

Question 43508 — ambassades et consulats

Question 4449 — Français de l'étranger

Question 334 — logement

Question 44238 — papiers d'identité

Question 4622 — santé

Question 43626 — personnes handicapées

Question 43594 — Français de l'étranger

Question 43507 — ambassades et consulats

Question 43596 — Français de l'étranger

Amendement 762 (Rect) — ART. 9

Amendement 770 — ART. 29

Amendement 765 — ART. 11 BIS

Amendement 759 — ART. 5 BIS

Amendement 761 — ART. 8

Amendement 764 — ART. 10

Amendement 768 — ART. 17

Amendement 438 — ART. 9

Amendement 636 (Rect) — ART. 19 BIS

Amendement 637 (Rect) — ART. 19 TER