Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

7541

Question 7541 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Education, Labour

Source updated

—

Education · Labour

Summary

Mme Jennifer De Temmerman appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Anciennement appelés assistants de vie scolaire (AVS), les AESH bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions selon l'article L. 917-1 du code de l'éducation qui régit leur statut. Dans les faits, cette formation arrive la plupart du temps tardivement après la prise de fonction et aborde les différents handicaps de manière insuffisante, ce qui se révèle préjudiciable tant pour le personnel que pour les élèves porteurs de handicap. Outre ce problème formation, le nombre d'heures de travail et la perpétuation des contrats à durée déterminée rendent leur statut précaire. Les AESH ne peuvent en effet accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public qu'après six années de service. Cette précarisation ne leur permet pas de construire une relation privilégiée avec l'enfant. Au regard des différents témoignages reçus, les AESH sont fiers d'exercer leur activité. Mais le manque d'effectifs, qui entraîne le non remplacement des AESH en arrêt maladie et met donc en péril l'autonomisation des élèves accompagnés, et la précarisation du métier s'avèrent alarmants. Elle l'interpelle donc sur certaines revendications des AESH : la reconnaissance des acquis et de l'expérience, la pérennisation de leurs emplois, la création d'un module de formation pérenne, la reconnaissance de la pénibilité du travail. Elle souhaiterait savoir quelles suites elle entend donner à ces revendications.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.