Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

7545

Question 7545 — étrangers

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 June 2025

Last action

17 June 2025 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 June 2025

Summary

M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interception des migrants à Veulettes-Sur-Mer, dont 10 sont sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ces faits interviennent dans un contexte d'augmentation des traversées clandestines de la Manche et suscitent une vive inquiétude parmi la population, qui constate une multiplication des arrivées clandestines sur le territoire normand afin de rallier le Royaume-Uni. La présence de personnes ayant fait l'objet d'une OQTF, rarement exécutée, pose de graves questions sur la crédibilité de l'État à maîtriser les frontières et la sécurité des citoyens. Il lui demande donc comment ces étrangers en situation irrégulière ont pu pénétrer sur le sol français. Il l'interroge également sur le devenir du traité de Sandhurst, prolongé jusqu'en 2027, et les orientations envisagées pour une coopération franco-britannique plus efficace.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 June 2025

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.