Question 7551 — exams, competitions and diplomas

Summary

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec notamment en 2024, 1,8 million d'examens pratiques du permis de conduire (dont 1,6 million d'examens de la catégorie B). Pleinement conscient de la forte tension sur l'accès aux places de l'examen pratique du permis de conduire, le Gouvernement a annoncé des mesures d'application immédiate visant notamment à créer 80 000 places d'examens supplémentaires pour le permis B d'ici la fin 2025. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs, ainsi 88 ont été recrutés en 2024 par concours dont 38 postes supplémentaires, 108 en deux concours en 2025, surtout 10 postes supplémentaires seront prévus dès 2026, afin de renforcer la capacité de réalisation d'examens pratiques. Les inspecteurs retraités sont également sollicités pour réaliser des examens sous conventions et appuyer ainsi les départements en tension. Des instructions sont données aux préfets pour mettre en place ce dispositif rapidement dans les départements en difficulté. Concernant la plateforme numérique RdvPermis, il est essentiel de rappeler qu'elle s'inscrit dans une démarche de modernisation du processus d'inscription, aimed at simplifier la réservation des créneaux d'examens pour les professionnels. Cet outil, co-construit avec les acteurs du secteur, a permis d'améliorer la transparence, l'équité et la fluidité de la répartition des places. Il est soutenu par the whole ofs organisations professionnelles, ne comporte pas de bugs et est conçu pour lutter contre les robots. Ce système, généralisé depuis 2020, n'est en rien à l'origine des difficultés rencontrées, mais il a mis fin à l'opacité et aux pratiques inéquitables du système antérieur. Il ne crée pas de places supplémentaires mais répartit l'offre disponible de manière proportionnelle et automatisée, selon les volumes d'activité déclarés par les établissements. Concernant l'encadrement des plateformes numériques évoquées, elles sont d'abord des auto-écoles titulaires d'un agrément préfectoral qui leur permet d'enseigner la conduite sur the whole of territoire. La détention de cet agrément préfectoral ne leur interdit pas d'avoir recours aux services d'un enseignant, auto-entrepreneur, en vue de dispenser des formations aux élèves de l'école de conduite. Les problématiques évoquées s'agissant du recours aux auto-entrepreneurs dépassent le seul cadre de l'enseignement de la conduite et doivent être regardées à la lumière des règles du code du travail. En effet, le recours à un contrat de prestation sous le régime de l'auto-entreprise comporte un risque pour l'employeur car ce dernier s'expose à une possible action en requalification de contrat de la part de l'auto-entrepreneur (voir Cour d'appel de Douai RG n° 22/00104 - 21 octobre 2022: la Cour d'appel a confirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Lens qui a requalifié le contrat de partenariat commercial d'un enseignant de la conduite en contrat de travail). Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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