Question 7555 — famille

Summary

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre de la prestation dite de « relayage » ou de « balluchonnage » à domicile du proche aidant et des séjours de répit aidants-aidés. Une expérimentation est en cours depuis 5 ans dans 20 départements. Devant prendre fin le 31 décembre 2024, cette expérimentation a été pérennisée par la loi du 15 novembre 2024. La logique juridique voudrait qu'une pérennisation vaille continuité et que la mise en œuvre puisse être poursuivie. L'art français de la complication conduit à ce que cette expérimentation soit en réalité suspendue tant que le décret n'est pas pris. Il est intellectuellement très curieux pour M. le député qu'un nouveau décret soit nécessaire alors que la loi a pérennisé. Il lui demande à quelle date sera pris le décret de mise en œuvre, en regrettant qu'il ne soit pas intervenu dès le 1er janvier 2025.

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Timeline

1. 17 June 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 August 2025

   Réponse

   L'article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants a pérennisé l'expérimentation initialement prévue par l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Ce dispositif codifié à l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit effectivement que les conditions d'application du présent article ainsi que les critères d'éligibilité aux prestations sont fixées par décret et qu'un décret définit également les conditions dans lesquelles l'établissement ou le service employant le salarié s'assure de l'effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l'intervention. Un cahier des charges est annexé au décret et précise les conditions de mise en œuvre des prestations dérogatoires. Il apporte notamment des précisions quant à l'organisation et la réalisation des prestations. Ce cahier des charges a été préparé au premier trimestre de l'année 2025, à la suite de la publication de la loi du 15 novembre 2024. Ce cahier des charges a été élaboré dans le cadre de groupes de travail thématiques réunissant de nombreux acteurs (structures expérimentatrices, agences régionales de santé, départements, fédérations d'employeurs, partenaires sociaux) et s'est appuyé sur les retours d'expériences et constats identifiés lors de l'expérimentation. A ce jour, le texte est en cours de finalisation puisque les instances que sont le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, et le Conseil national d'évaluation des normes ont été consultées.  Le décret pourra donc être publié prochainement.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 5 August 2025

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• Question

  text · FR · 17 June 2025

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• Philippe Bonnecarrère · auteur

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