Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

7556

Question 7556 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avantage supplémentaire maternité accordé aux femmes médecins pendant leur congé maternité. Depuis le 29 octobre 2017, l'avantage supplémentaire maternité permet aux médecins de bénéficier d'un revenu de remplacement pour palier la baisse de revenus engendrée par l'interruption de l'activité pour cause de maternité ou d'adoption, et permettre de faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical. Cette aide financière est ouverte aux médecins libéraux, y compris les collaborateurs libéraux, les généralistes et autres spécialistes. Cette aide est une grande avancée, mais elle ne concerne pas toutes les professionnelles de santé pratiquant une activité libérale conventionnée, comme les chirurgiens-dentistes, infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, et sages-femmes. Ces femmes doivent également faire face à de nombreuses charges liées à leur cabinet, et ont les mêmes obligations financières et difficultés à se faire remplacer lors d'un congé d'au moins quatre mois. Aussi, elle aimerait connaître sa position sur la possibilité d'ouvrir ce dispositif à l'ensemble des professions paramédicales indépendantes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.