Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

7559

Question 7559 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

—

Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale et plus précisément sur leur congé maternité. Actuellement, les professionnelles paramédicales touchent une allocation d'environ 3 200 euros ainsi qu'une indemnité journalière d'environ 50 euros par jour durant le congé maternité. Pendant cette période, les frais du cabinet et cotisations professionnelles doivent continuer à être payés et ces charges dépassent largement les allocations versées. Aussi comment faire pour concilier travail et maternité pour toutes ces femmes ? Depuis le mois d'octobre 2017, les femmes médecins exerçant en libéral peuvent bénéficier d'une aide financière de 2 066 à 3 100 euros pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet et il semble injuste que cette aide ne soit pas élargie aux professions libérales comme les chirurgiens-dentistes, les infirmières, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes, les pédicures-podologues, les sages-femmes. L'un des engagements du Gouvernement étant d'harmoniser les conditions d'indemnisation quel que soit le mode d'exercice afin de garantir une équité de traitement entre toutes les femmes, il lui demande ses intentions en ce domaine.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.