Question 7561 — impôts et taxes

Summary

M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets pervers de l'application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage, notamment en ce qui concerne les invendus du secteur textile. Selon une enquête menée par Disclose et Reporterre, certaines enseignes de la grande distribution textile, telles que Shein, Kiabi ou Decathlon, bénéficient d'avantages fiscaux liés aux dons de leurs invendus, alors même que ces dons sont dans certains cas orientés vers des structures appartenant au même groupe. Ce système permettrait à ces entreprises de bénéficier de réductions fiscales allant jusqu'à 60 % de la valeur déclarée de leurs produits, une valeur fixée librement par les entreprises elles-mêmes, sans contrôle apparent. Ainsi, pour un vêtement vendu au détail 12 euros, une enseigne comme Shein pourrait obtenir une déduction fiscale de 7,20 euros pour un coût de production de quelques dizaines de centimes, rendant la surproduction économiquement avantageuse et incitant à l'augmentation du volume d'invendus. Outre la distorsion fiscale qui en découle, cette stratégie soulève de sérieuses questions sur l'efficacité et l'éthique du dispositif, ainsi que sur son impact environnemental et budgétaire. En bout de chaîne, ce sont les associations, aujourd'hui submergées de vêtements, qui doivent en assumer la charge et doivent les détruire par leurs propres moyens, ce qui contrevient parfaitement à l'esprit de la loi. Il demande donc au Gouvernement s'il envisage de réviser ce dispositif fiscal afin d'en renforcer l'encadrement, notamment en matière de valorisation des dons, de traçabilité des bénéficiaires et de contrôle des pratiques d'optimisation fiscale. Il souhaite également savoir quelles mesures sont envisagées pour limiter les effets de rente liés à la surproduction textile et éviter que l'argent public ne vienne indirectement soutenir un modèle économique écologiquement et socialement préjudiciable.

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1. 17 June 2025

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